Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-586 du 4 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027667992
Texte parentLEGITEXT000027667990
Référencearticle 1 du décret n°2013-586 du 4 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret n° 2007-842 du 11 mai 2007 susvisé, les nombres : « 281-479 » sont remplacés par les nombres : « 281-499 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-842 du 11 mai 2007 : art. 1
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