Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013
RattachementSection 1 : Les relations avec les collectivités territoriales
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : L'administration de l'éducation
Section 1 : Les relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000027679284
Texte parentLEGITEXT000027679158
Référencearticle 19 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le 5° de l'article L. 211-8 du même code est ainsi rédigé :
2. « 5° Des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale, dont celles afférentes aux ressources numériques, incluant les contenus et les services, spécifiquement conçues pour un usage pédagogique, ainsi que de la fourniture des manuels scolaires dans les collèges, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime et les établissements d'éducation spéciale et des documents à caractère pédagogique à usage collectif dans les lycées professionnels ; ».
3. II. ― Au dernier alinéa de l'article L. 442-9 du même code, les mots : « dépenses pédagogiques » sont remplacés par les mots : « dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique ».