LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 · Article

Article 20

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013

Rattachement

Section 1 : Les relations avec les collectivités territoriales

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : L'administration de l'éducation
Section 1 : Les relations avec les collectivités territoriales

IdentifiantLEGIARTI000027679288

Texte parentLEGITEXT000027679158

Référencearticle 20 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le deuxième alinéa de l'article L. 213-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

2. « Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'éducation : art. L213-1

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