LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013

Rattachement

Section 1 : Les relations avec les collectivités territoriales

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : L'administration de l'éducation
Section 1 : Les relations avec les collectivités territoriales

IdentifiantLEGIARTI000027679292

Texte parentLEGITEXT000027679158

Référencearticle 22 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 442-16 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;

3. 2° Au second alinéa, les mots : « des matériels informatiques complémentaires » sont remplacés par les mots : « d'équipements informatiques » et les mots : « visés à l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'éducation : art. L442-16

Aller plus loin

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