Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013
RattachementSection 3 : Les établissements publics locaux d'enseignement
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre IV : Dispositions relatives aux écoles et établissements d'enseignement scolaire
Section 3 : Les établissements publics locaux d'enseignement
IdentifiantLEGIARTI000027679358
Texte parentLEGITEXT000027679158
Référencearticle 61 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 421-4 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « établissement », la fin du 4° est ainsi rédigée : «, l'autorité académique et, lorsqu'elle souhaite y être partie, la collectivité territoriale de rattachement ; »
3. 2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
4. « 5° Il établit chaque année un bilan des actions menées à destination des parents des élèves de l'établissement. »