Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013
RattachementSection 5 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre IV : Dispositions relatives aux écoles et établissements d'enseignement scolaire
Section 5 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat
IdentifiantLEGIARTI000027679364
Texte parentLEGITEXT000027679158
Référencearticle 64 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 442-20 du code de l'éducation est ainsi modifié :
2. 1° Les références : « L. 122-1 à L. 122-5, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 230-1, L. 230-2, L. 230-3, L. 311-1 à L. 311-4, L. 311-6, L. 311-7, L. 312-10, L. 313-1, L. 321-1 » sont remplacées par les références : « L. 121-6, L. 122-1-1 à L. 122-5, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 231-14 à L. 231-17, L. 241-12 à L. 241-14, L. 311-1 à L. 311-7, L. 312-9, L. 312-9-2, L. 312-10, L. 312-15, L. 313-1 » ;
3. 2° Les références : « L. 332-1 à L. 332-4, L. 332-6, L. 333-1 à L. 333-3 » sont remplacées par les références : « L. 332-2 à L. 332-6, L. 333-1 à L. 333-2, L. 333-4 » ;