Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000027679194
Texte parentLEGITEXT000027679158
Référencearticle 81 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le même article L. 914-1-1, il est inséré un article L. 914-1-3 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 914-1-3.-Les représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat siégeant dans les commissions consultatives mixtes académiques ou départementales sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable à ces élections selon les modalités prévues à l'article L. 914-1-2.
3. « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.»