Arrêté du 28 juin 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2013.

TexteArrêté du 28 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027684784
Texte parentLEGITEXT000027684782
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 juin 2013 (version du 11 juillet 2013)Légifrance →

1. Le règlement de fonctionnement mentionné à l'article D. 216-5 du code de l'action sociale et des familles comprend des éléments d'information sur :

2. ― les modalités d'admission des enfants et des parents ;

3. ― les modalités d'accueil des enfants et des parents, y compris les horaires et conditions d'arrivée et de départ des enfants, des parents et des tiers ;

4. ― les modalités d'intervention prévues en cas d'urgence, notamment dans le cas de violences physiques ;

5. ― les modalités d'information de l'autorité prescriptive en cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure prescrite ;

6. ― les modalités d'information et de participation des enfants et des parents à la vie de l'espace de rencontre ;

7. ― les engagements de l'espace de rencontre relatifs au respect des droits des enfants et parents accueillis ;

8. ― l'engagement des enfants et parents accueillis à respecter les règles d'hygiène et de sécurité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027684784, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.