Décret n° 2013-604 du 9 juillet 2013 relatif à la prise en charge des cotisations des bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU)

Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU). Objet : modification de la date d'exigibilité du paiement des cotisations sociales pour les bénéficiaires de l'APA ou de la PCH utilisant le chèque emploi-service universel préfinancé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le législateur a prévu la possibilité pour les conseils généraux et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de mettre en œuvre un mécanisme de paiement par les départements d'une partie des cotisations sociales dues par les bénéficiaires de l'APA et de la PCH pour l'emploi d'un salarié, lorsque ces prestations sont versées sous la forme de chèque emploi-service universel préfinancé. Dans ce cadre, le décret porte le délai de paiement des cotisations des CESU finançant l'APA ou la PCH à deux mois. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-8-3 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 1er février 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 7 février 2013,