Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-606 du 9 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027689658
Texte parentLEGITEXT000027689648
Référencearticle 2 du décret n°2013-606 du 9 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 341-21, les mots : « du groupe de travail intercommunal prévu au II de l'article L. 581-14 » sont remplacés par les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé ».