Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-606 du 9 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027689664
Texte parentLEGITEXT000027689648
Référencearticle 4 du décret n°2013-606 du 9 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 581-11est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire ou d'une préenseigne soumis à autorisation est envisagée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, l'autorisation est délivrée après accord ou avis de l'architecte des bâtiments de France dans les cas prévus pour les enseignes par l'article R. 581-16 et selon les mêmes modalités. »