Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-606 du 9 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027689672
Texte parentLEGITEXT000027689648
Référencearticle 9 du décret n°2013-606 du 9 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 581-38 est modifié comme suit :
2. 1° Au 1°, les mots : « de l'immeuble » sont remplacés par les mots : « du bâtiment » et après le mot : « inférieure » sont insérés les mots : « ou égale » ;
3. 2° Au 2°, après le mot : « façade » sont insérés les mots : « du bâtiment ».