Décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)

Publics concernés : propriétaires occupants de leurs logements, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires bénéficiaires des aides du programme de rénovation thermique des logements privés. Objet : règlement relatif aux aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat vient en aide aux propriétaires occupants éligibles aux aides de l'ANAH, désireux d'engager des travaux d'économie d'énergie dans leur logement. Le décret approuve le nouveau règlement fixant les modalités d'attribution de l'aide, venant remplacer celui adopté en avril 2012. Ce nouveau règlement a pour principal objet : ― d'élargir le bénéfice du FART aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétés : le montant de la prime à la réalisation de travaux (appelée aide de solidarité écologique, ASE) à laquelle ils ont droit est fixé à 2 000 € pour les premiers et à 1 500 € pour les seconds ; ― de porter de 1 600 à 3 000 € le montant de l'ASE octroyée aux propriétaires occupants ; ― de fixer à 35 % le gain énergétique à obtenir après travaux pour les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétés, là où il est maintenu à 25 % pour les propriétaires occupants. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-3, L. 321-1 et suivants, L. 365-3 et R. 321-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;

Vu l'arrêté du 2 février 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;

Vu la convention du 14 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat relative à l'action « rénovation thermique des logements privés » des investissements d'avenir,