Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-610 du 10 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027693018
Texte parentLEGITEXT000027693008
Référencearticle 2 du décret n°2013-610 du 10 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2012-447 du 2 avril 2012 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2012-447 du 2 avril 2012 : art. 1, art. 3, art. null Divisions : Annexe
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