Le Premier ministre,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1465 A ;
Vu le décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale, notamment son article 8,
Arrête :
Article 3 LEGIARTI000027694540
A abrogé :
- Arrêté du 9 avril 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. Annexe
Divisions : Annexe ; Art. Annexe (suite) - Arrêté du 30 décembre 2010 : art. null, art. 2, art. 3
- Arrêté du 28 décembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3
- Arrêté du 4 décembre 2012 : art. 1, art. 2, art. 3
Fait le 10 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. (V)
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