1. Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
CORPS OU EMPLOIS | TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE des émoluments soumis à retenue pour pension | |
|---|---|---|
Indice brut de rémunération inférieur ou égal à l'indice 583 | Indice brut de rémunération supérieur à l'indice 583 | |
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale | - | 17,5 |
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux | - | 21,5 |
Fonctionnaires du corps de conception et de direction | 22,5 | 21,5 |
Fonctionnaires du corps de commandement : | ||
Commandant divisionnaire fonctionnel | - | 23,5 |
Commandant divisionnaire | - | 23,5 |
Commandant | - | 23,5 |
Capitaine | 28,5 | 27,5 |
Elèves du corps de commandement et du corps de conception et de direction | 13 | |
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police | 28,5 | |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application | 28,5 | |
Elèves gardiens de la paix | 12 | |
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-20 du 23 janvier 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mars 2022.