LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013
Rattachement
Section 1 : Dispositions transposant la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT, À LA SANTÉ ET AU TRAVAIL
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des risques
  3. Section 1 : Dispositions transposant la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil
IdentifiantLEGIARTI000027715511
Texte parentLEGITEXT000027715411
Référencearticle 11 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. ― Le même code est ainsi modifié :

2. 1° Au dernier alinéa de l'article L. 125-2, aux deux premiers alinéas de l'article L. 515-15 et au premier alinéa de l'article L. 515-26, la référence : « au IV de l'article L. 515-8 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 515-36 » ;

3. 2° A l'article L. 515-21, la référence : « L. 515-8 » est remplacée par la référence : « L. 515-37 ».

4. II. ― Au premier alinéa de l'article L. 225-102-2 du code de commerce, la référence : « au IV de l'article L. 515-8 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 515-36 ».

5. III. ― Au deuxième alinéa de l'article 1383 G bis du code général des impôts, la référence : « au IV de l'article L. 515-8 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 515-36 ».

6. IV. ― Au premier alinéa de l'article L. 524-2-2 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « au IV de l'article L. 515-8 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 515-36 ».

7. V. ― Au 8° de l'article L. 2411-1, au premier alinéa de l'article L. 2411-14, au 8° de l'article L. 2412-1, au premier alinéa de l'article L. 2412-8, au 8° des articles L. 2413-1 et L. 2414-1, au 4° de l'article L. 2421-4, au premier alinéa de l'article L. 4142-3, au 2° de l'article L. 4143-1, à l'article L. 4521-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 4524-1 du code du travail, la référence : « au IV de l'article L. 515-8 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 515-36 ».

8. VI. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 264-1 du code minier (nouveau), les références : « et aux articles L. 515-10 et L. 515-11 » sont remplacées par les références : «, aux articles L. 515-10 et L. 515-11 et au III de l'article L. 515-37 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de l'environnement Art. L125-2, Art. L515-15, Art. L515-26, Art. L515-21 -Code de commerce Art. L225-102-2 -Code général des impôts, CGI. Art. 1383 G bis -Code rural Art. L524-2-2 -Code du travail Art. L2411-1, Art. L2411-14, Art. L2412-1, Art. L2412-8, Art. L2413-1, Art. L2414-1, Art. L2421-4, Art. L4142-3, Art. L4143-1, Art. L4521-1, Art. L4524-1 -Code minier (nouveau) Art. L264-1
  • Code de commerce : art. L225-102-2
  • Code général des impôts, CGI.
    Divisions : Art. 1383 G bis
  • Code du travail : art. L4524-1

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027715511, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.