Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013
RattachementChapitre III : Ratification d'ordonnances
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT, À LA SANTÉ ET AU TRAVAIL
Chapitre III : Ratification d'ordonnances
IdentifiantLEGIARTI000027715461
Texte parentLEGITEXT000027715411
Référencearticle 18 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L. 415-6 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 415-6.-Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 415-3 du présent code en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, est puni de sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. »