Texte publié au Journal officiel
1. Le livre IV du code de l'énergie est complété par un titre VI ainsi rédigé :
2. « TITRE VI
3. « LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS
4. « Chapitre unique
5. « Art. L. 461-1.-Les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d'énergie et dont l'activité principale est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions particulières d'approvisionnement et d'accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel. « Peuvent également bénéficier de ces conditions particulières, pour certains de leurs sites, les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d'énergie pour la production de produits intermédiaires, qui sont principalement destinés à être fournis par canalisation, depuis les sites bénéficiaires, à une ou plusieurs entreprises mentionnées au premier alinéa. La liste des produits intermédiaires concernés est définie par voie réglementaire. « Ces conditions particulières sont proportionnées aux modalités d'utilisation du gaz naturel et des réseaux de transport et de distribution par les sites bénéficiaires. « Art. L. 461-2.-Les critères et les seuils auxquels doivent satisfaire les entreprises et leurs sites pour pouvoir bénéficier des mesures mentionnées à l'article L. 461-1, ainsi que les obligations s'imposant aux entreprises et sites bénéficiaires, sont définis par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne : « 1° Le rapport entre le volume de gaz naturel consommé et la valeur ajoutée de l'entreprise ; « 2° Les activités pouvant être reconnues comme exposées à la concurrence internationale ; « 3° La structure de la consommation de gaz naturel des sites bénéficiaires et son impact sur les infrastructures gazières. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :