Arrêté du 8 juillet 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2013.

TexteArrêté du 8 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027722691
Texte parentLEGITEXT000027722685
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 juillet 2013 (version du 19 juillet 2013)Légifrance →

1. Le droit à la prime de sélection est accordé à l'issue des concours régionaux aux pouliches de 3 et 4 ans sélectionnées par le jury et à l'ensemble des pouliches qualifiées pour le concours national.

2. La mention de ce droit est portée sur le document d'identification de la pouliche.

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