Arrêté du 8 juillet 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2013.

TexteArrêté du 8 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027722693
Texte parentLEGITEXT000027722685
Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 juillet 2013 (version du 19 juillet 2013)Légifrance →

1. La prime est versée à partir de la naissance du premier produit et est maintenue jusqu'à l'âge de 18 ans inclus, sous réserve :

2. ― que la jument soit saillie jusqu'à l'âge de 17 ans inclus par un étalon, conformément aux dispositions de l'article 1er ;

3. ― que la jument soit toujours vivante au 1er juillet de l'année en cours.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027722693, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.