Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 juillet 2013 (version du 19 juillet 2013)Légifrance →
1. La prime est versée à partir de la naissance du premier produit et est maintenue jusqu'à l'âge de 18 ans inclus, sous réserve :
2. ― que la jument soit saillie jusqu'à l'âge de 17 ans inclus par un étalon, conformément aux dispositions de l'article 1er ;
3. ― que la jument soit toujours vivante au 1er juillet de l'année en cours.
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