Article en vigueur depuis le 19 juillet 2013.
1. Le montant de la prime est fixé chaque année par le conseil d'administration de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
2. La prime est mandatée au propriétaire défini à l'article 7, par les soins de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.