1. Passé ce délai, l'usage des hélistations qui n'auraient pas fait l'objet d'autorisations préfectorales dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 1959 sera interdit.
Arrêté du 23 novembre 1962 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 5 janvier 1963.
TexteArrêté du 23 novembre 1962
IdentifiantLEGIARTI000027726889
Texte parentLEGITEXT000027726866
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