Arrêté du 23 novembre 1962 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1963.

TexteArrêté du 23 novembre 1962

IdentifiantLEGIARTI000027726881

Texte parentLEGITEXT000027726866

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 novembre 1962 (version du 5 janvier 1963)Légifrance →

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