Arrêté du 23 novembre 1962 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1963.

TexteArrêté du 23 novembre 1962
IdentifiantLEGIARTI000027726885
Texte parentLEGITEXT000027726866
Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 novembre 1962 (version du 5 janvier 1963)Légifrance →

1. Avant d'utiliser un aérodrome le commandant de bord devra s'assurer de sa praticabilité conformément aux dispositions des règles de l'air qui ont été définies à l'annexe 1 du décret le 57-598 du 13 mai 1957.

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