Arrêté du 23 novembre 1962 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1963.

TexteArrêté du 23 novembre 1962

IdentifiantLEGIARTI000027726888

Texte parentLEGITEXT000027726866

Référencearticle 9 de l'arrêté du 23 novembre 1962 (version du 5 janvier 1963)Légifrance →

1. Demeurent en vigueur pendant un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté les arrêtés ministériels portant autorisation ou agrément d'hélistations ne figurant pas sur les listes n os 1, 2 et 3 susvisées.

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