Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 août 2013.

TexteOrdonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027728675
Texte parentLEGITEXT000027728660
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 (version du 19 août 2013)Légifrance →

1. La présente ordonnance entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel.

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