Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 2013

NatureOrdonnance

Signé le18 juillet 2013

Publié le19 juillet 2013

Articles6 articles en vigueur

NORETLX1317296R

IdentifiantLEGITEXT000027728660

Référence

Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013  relative au contentieux de l'urbanisme, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-21 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 4 juillet 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 juillet 2013 ; Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000027728667

A créé :

Code de l'urbanisme : art. L600-1-2, art. L600-1-3

Article 2 LEGIARTI000027728669

A créé :

Code de l'urbanisme : art. L600-5-1, art. L600-7

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. L600-5

Article 3 LEGIARTI000027728671

A créé :

Code de l'urbanisme : art. L600-8

A modifié :

Code général des impôts, CGI. : art. 635, art. 680

Article 4 LEGIARTI000027728673

A modifié :

Code de justice administrative : art. L778-2
Divisions : Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme

Article 5 LEGIARTI000027728675

1. La présente ordonnance entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel.

Article 6 LEGIARTI000027728677

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault La ministre de l'égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira