Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 août 2013.

TexteOrdonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013

IdentifiantLEGIARTI000027728677

Texte parentLEGITEXT000027728660

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 (version du 19 août 2013)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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