Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027728673
Texte parentLEGITEXT000027728660
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VIII du titre VII du livre VII du code de justice administrative est ainsi modifié :
2. 1° Son intitulé devient : « Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme » ;
3. 2° Il est complété par un article L. 778-2 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 778-2. - Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du présent code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de justice administrative : art. L778-2 Divisions : Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.