1. Le ministre des affaires étrangères, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-634 du 17 juillet 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2013.
TexteDécret n°2013-634 du 17 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027728866
Texte parentLEGITEXT000027728857
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