Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027729522
Texte parentLEGITEXT000027729518
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe de l'arrêté du 18 février 2013 susvisé, à la rubrique « Filière socio-éducative », entre les mentions :
2. Corps et grades
3. Taux applicables
4. et la mention :
5. Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds
et de l'Institut national des jeunes aveugles (décret n° 94-464 du 3 juin 1994 modifié)
6. sont insérées les mentions :
7. Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat
(décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012)
8. Assistant principal de service social
9. 11 % en 2013 et 10 % en 2014 et 2015
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 février 2013 : art. null
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