Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-650 du 18 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027732019
Texte parentLEGITEXT000027732015
Référencearticle 4 du décret n°2013-650 du 18 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel dispose des services placés sous l'autorité du ministre chargé des sports.
3. Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministères concernés.
4. A cet effet, il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par ces ministères. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-1142 du 5 novembre 2008 : art. 3
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