Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-643 du 18 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027732066
Texte parentLEGITEXT000027732060
Référencearticle 1 du décret n°2013-643 du 18 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. 1° Le quatrième alinéa de l'article R. * 196-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190. » ;
4. 2° Le troisième alinéa de l'article R. * 196-2 est ainsi complété : « ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales : art. R*196-1, art. R*196-2
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