LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2013.

TexteLOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013
Rattachement
Chapitre II : Mode de scrutin
  1. TITRE III : ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
  2. Chapitre II : Mode de scrutin
IdentifiantLEGIARTI000027736545
Texte parentLEGITEXT000027736427
Référencearticle 45 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (version du 24 juillet 2013)Légifrance →

1. L'élection a lieu dans les conditions prévues à l'article L. 295 du code électoral.

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