Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000027736451
Texte parentLEGITEXT000027736427
Référencearticle 57 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article L. 121-10-1 du code de l'action sociale et des familles et au second alinéa de l'article L. 214-12-1 du code de l'éducation, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L121-10-1