LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013

Rattachement

Chapitre Ier : Les missions du service public de l'enseignement supérieur

TITRE Ier : MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Chapitre Ier : Les missions du service public de l'enseignement supérieur

IdentifiantLEGIARTI000027736681

Texte parentLEGITEXT000027736588

Référencearticle 1 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 111-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « L'Etat est le garant de l'égalité devant le service public de l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'éducation : art. L111-5

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