1. Les décrets pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 719-10 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, sont modifiés dans un délai de deux ans à compter de cette même publication pour mentionner les compétences mises en commun entre l'établissement de rattachement et les établissements rattachés conformément à l'article L. 718-16 du même code.
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 · Article
Article 118
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2013.
TexteLOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
- TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000027736816
Texte parentLEGITEXT000027736588
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