LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 · Article

Article 42

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013

Rattachement

Chapitre Ier : Les établissements publics d'enseignement supérieur

TITRE V : LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Chapitre Ier : Les établissements publics d'enseignement supérieur

IdentifiantLEGIARTI000027736719

Texte parentLEGITEXT000027736588

Référencearticle 42 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après le 3° de l'article L. 711-2 du code de l'éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

2. « 4° Les communautés d'universités et établissements. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'éducation : art. L711-2

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