Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013
RattachementSection 3 : Dispositions communes relatives à la composition des conseils
TITRE V : LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Chapitre Ier : Les établissements publics d'enseignement supérieur
Section 3 : Dispositions communes relatives à la composition des conseils
IdentifiantLEGIARTI000027736876
Texte parentLEGITEXT000027736588
Référencearticle 61 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 719-3 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
2. « Ce décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes. A cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes. »