LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 · Article

Article 65

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013

Rattachement

Chapitre II : Coopération et regroupements des établissements

TITRE V : LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Chapitre II : Coopération et regroupements des établissements

IdentifiantLEGIARTI000027736731

Texte parentLEGITEXT000027736588

Référencearticle 65 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. ― La section 4 du chapitre IX du titre Ier du livre VII de la troisième partie du même code est abrogée.

2. II. ― A la première phrase de l'article L. 613-7 du même code, la référence : « L. 719-10 » est remplacée par la référence : « L. 718-16 ».

3. III. ― Au troisième alinéa du a du 4° du 4 de l'article 261 etau 1° de l'article 1460 du code général des impôts, la référence : « L. 719-10 » est remplacée par la référence : « L. 718-16 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général des impôts, CGI. : art. 261, art. 1460
Code de l'éducation : art. L613-7

A abrogé :

Code de l'éducation : art. L719-10
Divisions : Section 4 : Relations extérieures.

Aller plus loin

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