Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013
RattachementChapitre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés
TITRE V : LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Chapitre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés
IdentifiantLEGIARTI000027736743
Texte parentLEGITEXT000027736588
Référencearticle 72 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 471-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « moyenne », sont insérés les mots : « , les diplômes » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Pendant ce délai, le recteur doit transmettre aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les publicités qui lui paraissent en infraction avec l'article L. 731-14. »