Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013
RattachementTITRE VI : LES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
IdentifiantLEGIARTI000027736671
Texte parentLEGITEXT000027736588
Référencearticle 82 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 411-4 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
3. 2° Sont ajoutés les mots : «, avant le 1er janvier 2016 ».