Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 juillet 2013 (version du 24 juillet 2013)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 5 octobre 2012.
2. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
3. Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2013.
4. Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2013.
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