Article 7 LEGIARTI000027749425
A abrogé :
- Décret n°87-989 du 9 décembre 1987 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
- Décret n°2009-1048 du 27 août 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 relatif à la Commission nationale des services
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juillet 2013
NatureDécret
Signé le23 juillet 2013
Publié le25 juillet 2013
Articles1 article en vigueur
NORPROI1241475D
IdentifiantLEGITEXT000027749402
Publics concernés : organismes représentatifs des entreprises de services et de leurs salariés. Objet : création de la Commission nationale des services. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret crée la Commission nationale des services (CNS). Cette instance résulte de la fusion de la Commission permanente de concertation pour les services et de la commission des comptes des services. La Commission nationale des services bénéficie d'une composition élargie. Elle intègre à sa composition le président de l'Association des régions de France, le président de CCI France, le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, le directeur général de la Banque publique d'investissement (Bpifrance), le médiateur des relations interentreprises ainsi qu'un député et un sénateur. Un collège des salariés des services vient s'ajouter au collège des entreprises de services et au collège des personnalités qualifiées. Ses missions sont étendues pour permettre une meilleure structuration et un plus grand dynamisme des filières de services. Elle a pour mission d'éclairer et de conseiller les pouvoirs publics sur la situation des services en France et leur contribution au développement de l'économie et de l'emploi. Elle peut proposer des actions, de dimension nationale ou européenne, visant à soutenir la compétitivité, l'innovation et le développement de ces secteurs et filières ainsi que des emplois et des compétences associés. Elle peut soumettre des avis argumentés et des propositions relatifs à l'efficacité des aides publiques dont bénéficient les services ainsi qu'à l'impact des politiques publiques sur les services. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
Fait le 23 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, Fleur Pellerin
Textes cités liens · DILA1
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juillet 2013).