Décret n°2013-666 du 23 juillet 2013 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-666 du 23 juillet 2013

IdentifiantLEGIARTI000027749425

Texte parentLEGITEXT000027749402

Référencearticle 7 du décret n°2013-666 du 23 juillet 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services ainsi que le décret n° 2009-1048 du 27 août 2009 relatif à la création d'une commission permanente de concertation pour les services sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n°87-989 du 9 décembre 1987 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Décret n°2009-1048 du 27 août 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8

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