Décret n°2013-666 du 23 juillet 2013 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 2013 au 15 mai 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2013-666 du 23 juillet 2013

IdentifiantLEGIARTI000027749406

Texte parentLEGITEXT000027749402

Référencearticle 3 du décret n°2013-666 du 23 juillet 2013 (version du 26 juillet 2013)Légifrance →

1. La Commission nationale des services est présidée par le ministre chargé des services ou son représentant. Un vice-président est choisi parmi les membres du collège des entreprises de services mentionné au III de l'article 4.

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