1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-666 du 23 juillet 2013 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 2013 au 15 mai 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-666 du 23 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027749417
Texte parentLEGITEXT000027749402
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