Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 9-1 du même décret, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 9-2. - La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture élabore et met en œuvre la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture marine et continentale. Elle contribue aux négociations internationales et communautaires relatives à cette politique.
3. Elle élabore les réglementations relatives à l'exercice des pêches maritimes et des autorisations de cultures marines et veille à leur application.
4. Elle élabore la politique de contrôle et de surveillance de ces activités, décide des actions à mener et veille à leur application.
5. Elle détermine la politique d'aide à l'investissement et de financement des entreprises de pêche maritime et de pêche professionnelle en eau douce, de produits de la mer et d'aquaculture.
6. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, la tutelle sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, et, pour les activités relevant de son domaine de compétence, sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; elle est chargée du contrôle de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, de l'organisation interprofessionnelle de la pisciculture et des organismes de la coopération maritime et du Crédit maritime mutuel. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 : art. 9-2