1. La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-665 du 23 juillet 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2013.
TexteDécret n°2013-665 du 23 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027749538
Texte parentLEGITEXT000027749528
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